Droit individuel à la formation (DIF), compte personnel de formation (CPF), formations éligibles au CPF
Droit individuel à la formation (DIF), compte personnel de formation (CPF), formations éligibles au CPF
Rubistone
                                                                                                                                                                                                                                                                     Rubistone

Règlement intérieur Rubistone

 

article 1 :               
Individu assujetti

Le présent règlement s'applique à tous les apprenants. Chaque apprenant est censé accepter les termes du présent contrat lorsqu'il suit une formation dispensée par Rubistone.

 

article 2 :              
Conditions générales

Toute personne en formation doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.

 

article 3 :              
Règles générales d'hygiène et de sécurité

Chaque apprenant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de formation, ainsi qu'en matière d'hygiène.

Toutefois, conformément à l'article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux apprenants sont celles de ce dernier règlement.

article 4 :              
Maintien en bon état du matériel

Chaque apprenant a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les apprenants sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet : l'utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite.

Suivant la formation suivie, les apprenants peuvent être tenus de consacrer le temps nécessaire à l'entretien ou au nettoyage du matériel.

 

article 5 :              
Utilisation des machines et du matériel

Les outils et les machines ne doivent être utilisés qu'en présence d'un formateur et sous surveillance.

Toute anomalie dans le fonctionnement des machines et du matériel et tout incident doivent être immédiatement signalés au formateur qui a en charge la formation suivie.

article 6 :             
Consigne d'incendie

Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté de consigne d’incendie, les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux apprenants sont celles de ce dernier règlement. Par conséquent, l’apprenant doit obligatoirement se soumettre aux démonstrations ou exercices prévus pour vérifier le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie et les consignes de prévention d'évacuation.

Par ailleurs, chaque apprenant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle du formateur en matière de consigne d’incendie lorsque l’apprenant a choisi de se former à son domicile. 

 

article 7 :              
Accident

Si l’apprenant a choisi de se former dans une entreprise ou un établissement, tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par l’ apprenant accidenté ou les personnes témoins de l'accident au responsable de sécurité au sein de l’entreprise ou de l’établissement où se déroule la formation.

Conformément à l'article R 6342-3 du Code du Travail, l'accident survenu à l’apprenant pendant qu'il se trouve dans une entreprise ou un établissement ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par l’entreprise ou l’établissement auprès de la caisse de sécurité sociale.

Si l’apprenant a choisi de se former à son domicile, il est le seul responsable de sa sécurité et de celle du formateur qui se rend à son domicile, de faire la déclaration nécessaire auprès de la sécurité sociale.

 

article 8 :              
Boissons alcoolisées

Il est interdit aux apprenants pendant les séances de cours d’être en état d'ivresse ou de proposer au formateur des boissons alcoolisées, que sa formation se déroule dans une entreprise, un autre établissement ou à son domicile.

 

article 9 :              
Accès au poste de distribution des boissons

Les apprenants se formant en entreprise, un autre établissement ou  à leur domicile et ayant accès au moment des pauses aux boissons fraîches ou chaudes peuvent en proposer au formateur à conditions que les boissons ne sont pas alcoolisées.

 

article 10 :           
Interdiction de fumer

En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles de cours et dans les ateliers.

Il est demandé aux apprenants se formant à leur domicile de ne pas fumer durant toute la séance avec leur formateur.

 

article 11 :           
Horaires - Absence et retards

Les horaires de formation sont fixés avant le début de la formation, à l'occasion de la remise aux apprenants du programme de formation. Les apprenants sont tenus de respecter ces horaires de formation sous peine de l'application des dispositions suivantes:

·      En cas d'absence ou de retard au formation, les apprenants doivent avertir le formateur ou Rubistone. Par ailleurs, les apprenants ne peuvent s'absenter pendant les heures de formation, sauf circonstances exceptionnelles ou cas de force majeureprécisées sauf autorisation expresse de la part de Rubistone.

·      Les apprenants en formation doit obligatoirement informer préalablement Rubistone de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

·      En outre, pour les apprenants demandeurs d'emploi rémunérés par l'État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l'article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.

Par ailleurs, les apprenants sont tenus de signer la feuille de présence obligatoirement à chaque fin de séance, au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.

 

article 12 :           
Accès à l'Organisme

Sauf autorisation expresse de Rubistone les apprenants ayant accès à un local mis à disposition par Rubistone pour suivre leur formation ne peuvent:

·     Y entrer ou y demeurer à d'autres fins;

·     Y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction de personnes étrangères à l'organisme, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux autres apprenants.

 

article 13 :           
Tenue et comportement

Les apprenants sont invités à se présenter en tenue décente dans un local mis à disposition par Rubistone et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente.

 

article 14 :           
Information et affichage

La circulation de l'information se fait par l'affichage sur les panneaux prévus à cet effet si la formation se déroule dans une entreprise ou un autre établissement. L’apprenant doit s’interdire toute publicité commerciale, propagande politique, syndicale ou religieuse dans l’entreprise ou un autre établissement lors de sa formation.

 

article 15 :           
Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des apprenants

Rubistone décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les apprenants dans son entreprise ou un autre établissement ou même à son domicile, lors de sa formation.

 

article 16 :           
Sanction

Tout manquement de l’ apprenant à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction.

Constitue une sanction au sens de l'article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par Rubistone, à la suite d'un agissement de l’ apprenant considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister:

·     Soit en un avertissement;

·     Soit en un blâme ou un rappel à l'ordre;

·     Soit en une mesure d'exclusion définitive (il est rappelé que dans la convention passée par l'organisme avec l'État ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d'application des sanctions énoncées ci-dessus).

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Rubistone informera de la sanction prise:

·       L’Organisme paritaire qui a pris en charge les dépenses de formation de l’apprenant, lorsque l’ apprenant a bénéficié d'un formation subventionnée.

·       La caisse de dépôt et des consignations si l’apprenant a mobilisé son CPF de manière autonome.

 

article 17 :           
Procédure disciplinaire

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.

Aucune sanction ne peut être infligée à l’ apprenant sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Lorsque Rubistone envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un apprenant dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit :

·      Rubistone convoque l’apprenant en lui indiquant l'objet de cette convocation. 

·      Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge. 

·      Au cours de l'entretien, l’apprenant peut se faire assister par une personne de son choix, apprenant ou intervenant de Rubistone. 

·      La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté. Rubistone ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’ apprenant. Dans le cas où une exclusion définitive de la formation est envisagée et où il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de discipline, où siègent les intervenants représentant les apprenants. 

·      Il est saisi par rubistone ou son représentant après l'entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée. 

·      L’apprenant est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, apprenant ou représentant de l'Rubistone. La commission de discipline transmet son avis au Gérant de rubistone dans le délai d'un jour franc après sa réunion.

·      La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée à l’apprenant sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.

Lorsque l'agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que l’apprenant ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

 

article 18 :           
Représentation des apprenants

Dans les formations d'une durée supérieure à 200 heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes.

  • Tous les apprenants sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du formation.
  • Le Gérant de Rubistone aura à sa charge l'organisation du scrutin, dont il assure le bon déroulement. Un procès-verbal de carence est transmis au préfet de région-territorialement compétent, lorsque la représentation des apprenants ne peut être assurée.
  • Les délégués sont élus pour la durée du formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du formation, il est procédé à une nouvelle élection.

 

article 19 :           
Rôle des délégués des apprenants

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des apprenants, que la formation e déroule en entreprise, dans un autre établissement ou au domicile de l’apprenant. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du règlement intérieur. Ils ont qualité pour faire connaître au conseil de perfectionnement, lorsqu'il est prévu, les observations des apprenants sur les questions relevant de la compétence de ce conseil.

 

article 20 :              
Entrée en application

Le présent règlement intérieur entre en application à compter de la date d’inscription de l’apprenant auprès de Rubistone 

 

Courbevoie-La défense le 15.11.2020

 

 

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